Exercice de la profession : dont acte ?

Le projet de loi sur la réforme du système de santé intitulé “Patient , territoire, santé” serait déposé en août 2008 au Conseil d’Etat et en septembre au Conseil des Ministres.

“Patient, territoire, santé”

Le projet de loi comportera quatre titres :

• le premier, “Prévention et santé publique”, sera consacré au renforcement des politiques de prévention. Il prendra en compte des problèmes très concrets de santé publique : lutte contre l’obésité, contre l’alcoolisme, le tabagisme, meilleur accès à la contraception et à l’IVG, meilleur suivi gynécologique, prévention des maladies liées à l’habitat. Ce volet s’appuiera sur les conclusions du rapport Flajolet, “Les disparités territoriales du résultat des politiques de prévention sanitaire”, remis le 28 avril à Roselyne Bachelot

• le deuxième, “Accès de tous à des soins de qualité”, reprend une grande partie des travaux des Egos qui se sont tenus en début d’année. Il sera consacré à “la médecine générale de premier recours, à la réforme de la formation continue et au développement de nouvelles modalités d’exercice”, a précisé la ministre. Cette partie intégrera la réforme de la biologie médicale

• le troisième, “Modernisation des établissements de santé” va reprendre très largement les conclusions du rapport Larcher sur la modernisation de l’hôpital

• le dernier titre portera sur la mise en place des ARS. La ministre a souligné que “la création des ARS procède d’un choix stratégique fondamental” qui est de renforcer le pilotage territorial afin qu’il soit au plus près des besoins de la population. Il s’agit d’assurer une répartition plus juste de l’offre de soins, “pour lutter contre les déserts médicaux (…) notamment dans les banlieues et en milieu rural”, a déclaré Roselyne Bachelot (Source : Ministère de la santé)

Comment s’articulera l’exercice de la profession d’infirmier dont les responsabilités sont grandissantes dans ce système ? Il est ainsi question de confier des missions aux infirmiers, de déléguer certains actes (le travail de la HAS en collaboration avec l’ONDPS a commencé en 2003 , le dernier rapport est d’avril 2008).

Les élections de l’ordre national infirmier se dérouleront fin novembre, ainsi, l’ordre infirmier ne sera réellement opérationnel qu’en 2009. Il est des élections qui sont vraiment mal planifiées ou des calendriers muets. Le mot vient du latin calendae, « qui sont appelées » (du verbe calare, « appeler »)

Voici en intégral et non interprété, les différents avis déposés sur cet article afin que vous puissiez faire votre propre analyse. Mais commençons par un rappel sur le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code –

LIVRE III
AUXILIAIRES MÉDICAUX
TITRE I
PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIÈRE
Chapitre I
Exercice de la profession
Section 1
Actes professionnels

Les avis et recommandations

• Avis de l’Académie de Médecine :

Communiqué adopté le 18 mars 2008 – A propos du projet de recommandation HAS : “Délégation, transferts, nouveaux métiers, conditions des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé.

Comment corriger l’inégalité de l’offre de soins en médecine générale sur le territoire national -
Bull. Acad. Natle Méd., 2007, 191, no 3, 641-652, séance du 27 mars 2007

• Ordre national des médecins :
  

Délégations d’actes entre professionnels de santé, communiqué du 26 mars 2008

Délégation et transfert de compétence, Dr Jean Brouchet, 29 janvier 2004

• Ministère de la santé :

Proposition de modification des actes professionnels infirmiers – juillet 2008.

Projet de modernisation de la santé (Loi Bachelot) ; Préparation du projet de loi “Patients, santé, territoire”

• Recommandation HAS, Délégation ,transferts, nouveaux métiers – avril 2008
• Note écrite par la DHOS :

“La mesure vise à faciliter les coopérations professionnelles et le partage de compétences et d’actes entre professions médicales et paramédicales. Dans un contexte où notre système de santé est confronté d’une part à l’apparition de tensions démographiques et d’autre part au progrès continu des technologies biomédicales, son objectif est de permettre la mise en place d’un cadre juridique plus adapté, propre à favoriser les évolutions nécessaires.

L’encadrement des actes des professions paramédicales est maintenu mais ses modalités juridiques sont redéfinies afin de faciliter les adaptations pertinentes. Les missions des professions paramédicales seraient ainsi confortées au niveau de la loi, la liste des actes étant fixée par arrêté, fixant ainsi les limites d’intervention du professionnel. Les conditions d’exercice de chacune des professions paramédicales qui en sont dotées resteront fixées par décret.

Cette nouvelle architecture juridique fait suite en les adaptant aux recommandations de la Haute Autorité de santé pour rendre plus optimales les évolutions de l’exercice des professions paramédicales, qui sont appelées à voir leur champ s’élargir (rapport de décembre 2007 relatif aux nouvelles formes de coopérations de santé : les aspects juridiques et recommandation du 16 avril 2008).

Par ailleurs, les professionnels de santé ont exprimé des attentes en la matière dans le cadre des Etats généraux de l’organisation des soins, en vue d’une coopération qui facilite la prise en charge des personnes soignées sur l’ensemble du territoire national

• Assemblée nationale, Débat sur l’organisation du système de santé en France, Compte rendu analytique officiel, Séance du jeudi 19 juin 2008 (Il est fait allusion aux infirmiers et autres professions de santé

• Syndicats ayant été convoqués le 27 juin à une réunion de concertation par le Ministère (DHOS et DSS)

- les fédérations CGT, CFDT, SUD, UNSA et CFE-CGC

- les syndicats de libéraux FNI, SNIIL, ONSIL et Convergence Infirmière

- les syndicats infirmiers SNPI CFE-CGC, SNIICS FSU, SNIES UNSA et la CNI

Vous pourrez retrouver leur communiqué de presse commun sur leurs sites.

• Médias :

Décret d’actes infirmiers, Communiqué de presse commun du 21 juillet 2008 – Infirmiers.com

Roselyne Bachelot prépare sa loi. C’est “Patient, santé territoire”. François Aubart pour Libération, juillet 2008

Menaces sur la profession infirmière – Serge Cannasse, – Infirmiers.com/Carnets de santé, juin 2008

S.B.

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DHOS Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

DSS Direction de la Sécurité Sociale

ONDPS Observatoire National de la Démographie des Professionnels de Santé