Suite à la présentation du projet de loi HPST :
Les agences régionales de santé (ARS) vont “remplacer” et regrouper sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements :
- les DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)
- les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)
- les ARH (agences régionales de l’hospitalisation)
- les GRSP (groupements régionaux de santé publique)
- les URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie)
- les MRS (missions régionales de santé)
- les CRAM (caisses régionales d’assurance maladie) : seules les missions relatives à l’organisation des soins seront transférées des CRAM aux ARS, les CRAM deviendront ” caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail ”
Statut :
L’ARS sera un établissement public (”personne morale de droit public“) doté d’une autonomie administrative et financière, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, des personnes âgées, des handicapés et de l’assurance maladie. Elle sera dirigé par un directeur général nommé en conseil des ministres. Un exécutif fort : il prendra toutes les décisions relevant des missions de l’agence, et arrêtera en particulier le projet régional de santé (voir plus bas).
L’ARS aura un conseil de surveillance, composé de représentants de l’Etat, de représentants des organismes d’assurance maladie, d’élus des collectivités locales, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers. Il sera présidé par le représentant de l’Etat dans la région et s’appuiera sur une conférence régionale de santé et deux commissions de coordination des politiques de santé, instances consultatives, qui traiteront notamment du secteur médico-social, de la prévention et de la sécurité sanitaire, des soins de ville, et des soins hospitaliers.
L’ARS mettra en place des délégations territoriales départementales.
Compétences :
Ses compétences seront la politique de santé publique, les soins ambulatoires et hospitaliers, la prise en charge et l’accompagnement dans les services médicaux-sociaux.
Elle aura à charge :
- l’organisation de la veille sanitaire, l’observation de la santé en région
- la définition, le financement et l’évaluation des actions de promotion de la santé
- la régulation de l’offre de services en santé
- l’évaluation et la qualité de la formation des professionnels de santé
- l’autorisation de la création d’établissements et de services de santé, leur contrôle et en partie leur financement
- la veille de la qualité et la sécurité des actes médicaux
- la définition et la gestion du risque assurantiel en santé (l’ARS devient décideur et passe des contrats avec les caisses d’assurance maladie, devenues opérateurs)
La politique régionale de santé :
Le projet de loi précise trois points :
- Le projet régional de santé : plan stratégique régional de santé, schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins, schéma régional de l’organisation médico-sociale,
- La gestion du risque : rapprochement avec l’organisation des soins, rapprochement d’autres services de l’Etat
- Les territoires de santé : définis par l’ARS, qui pourra constituer une conference de territoire et mettre en oeuvre des contrats locaux de santé
Financement et contrôle :
L’ARS sera financée par une subvention de l’Etat, des contributions des régimes d’assurance maladie, des contributions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), et dans certains pourra recevoir des versements de collectivités territoriales ou d’autres établissements publics.
Au niveau national, sera mis en place un Comité de coordination des ARS, chargé de la coordination et de l’évaluation de l’action des ARS. Il sera composé de représentants de l’Etat, de représentants des organismes membres de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, et des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées, des handicapés, du budget et de la sécurité sociale.
Mise en place
Dans chaque région, un ” responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé ” est chargé de préparer la mise en place de l’agence.
L’ARS est substituée aux DRASS, DDASS, ARH, GRSP, URCAM, MRS, et CRAM (partiellement) dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Biens, meubles, immeubles et personnels sont transférés à l’ARS, selon des conventions spécifiques.
Le responsable préfigurateur élabore le projet d’organisation des services, prépare et arrête le budget du premier exercice.
Le projet de loi prévoit une mise en place opérationnelle des ARS au 1er janvier 2010.
à lire :
Télécharger : Les territoires de santé : des approches régionales variées de ce nouvel espace de planification
Coldefy M., Lucas-Gabrielli V. Document de travail IRDES n° 10. 2008/05
A lire aussi sur le site de l’IRDES, l’interview de Magali Codelfy, l’un des auteurs, qui présente l’étude.
Source : IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé)
source : http://infodoc.santenpdc.org
Rapport sur la création des agences régionales de santé, Ministère de la santé, Philippe RITTER, janvier 2008, 63 pages.
