Projet de loi HPST au 5 mars 2009 : Coopération des professionnels de santé

En ce qui concerne la coopération des professionnels de santé, voici ce que propose la loi

« TITRE IER
« COOPÉRATION ENTRE PROFESSIONNELS  DE SANTÉ
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 4011-1. – Par dérogation aux articles L. 1132-1,  L. 4111-1, L. 4161-1, L. 4161-3, L. 4161-5, L. 4221-1 L. 4311-1, L. 4321-1, L. 4322-1, L. 4331-1, L. 4332-1, L. 4341-1, L. 4342-1, L. 4351-1, L. 4361-1, L. 4362-1, L. 4364-1 et L. 4371-1, les professionnels de santé peuvent s’engager dans une démarche de coopération ayant pour objet d’opérer entre eux des transferts d’activités ou d’actes de soins ou de réorganiser leurs modes d’intervention auprès du patient. Ils interviennent dans les limites de leurs connaissances et de leur expérience ainsi que dans le cadre des protocoles définis aux articles L. 4011-2 et L. 4011-3.

« Art. L. 4011-2. – Les professionnels de santé, à leur initiative, soumettent à l’agence régionale de santé des protocoles de coopération. L’agence soumet à la Haute Autorité de santé les protocoles qui répondent à un besoin de santé constaté au niveau régional et qu’elle a attestés.
« Ces protocoles précisent l’objet et la nature de la coopération, notamment les disciplines ou les pathologies, le lieu et le champ d’intervention des professionnels de santé concernés.
« Le directeur de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté pris après avis conforme de la Haute Autorité de santé.

« La Haute Autorité de santé peut étendre un protocole de coopération à tout le territoire national. Dans ce cas, le directeur de l’agence régionale de santé autorise la mise en œuvre de ces protocoles par arrêté. Il informe la Haute Autorité de santé de sa décision.

« Art. L. 4011-3. – Les professionnels de santé qui s’engagent mutuellement à appliquer ces protocoles sont tenus de faire enregistrer, sans frais, leur demande d’adhésion auprès de l’agence régionale de santé.
« L’agence vérifie, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, que le demandeur dispose d’une garantie assurantielle portant sur le champ défini par le protocole et qu’il a fourni les éléments pertinents relatifs à son expérience acquise dans le domaine considéré et à sa formation.
L’enregistrement de la demande vaut autorisation.
« Les professionnels s’engagent à procéder, pendant une durée de douze mois, au suivi de la mise en œuvre du protocole selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et à transmettre les informations relatives à ce suivi à l’agence régionale de santé et à la Haute Autorité de santé.
« L’agence régionale de santé peut décider de mettre fin à l’application d’un protocole, selon des modalités définies par arrêté. Elle en informe les professionnels de santé concernés et la Haute Autorité de santé. »
II. – L’article 131 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est abrogé.

Source : Assemblée Nationale

La fin de la discussion est prévue pour le 12 mars et le projet de loi devrait être examiné par la commission des Affaires sociales du Sénat à partir du 17 mars.

Lundi 9 mars 2009, en séance publique :

à 16 h et 21 h 30 : suite de la discussion du projet de loi portant réforme de l’hôpital

Délibération de l’Assemblée nationale sur la loi HPST à l’issue du 5 mars 2009

« TITRE II

« CHAPITRE II

Article 19 quater (nouveau)

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 4311-15 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’ordre national des infirmiers a un droit d’accès aux listes nominatives des infirmiers employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir la communication.

« Ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder à l’inscription automatique des infirmiers au tableau tenu par l’ordre. »

II. – L’article L. 4312-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux  sont  institués  lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l’ensemble du territoire français. Lorsque la démographie de la profession  est inférieure à 100 000, les dispositions du présent code relatives aux attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux. »

III. – Le II de l’article L. 4312-3 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier à cinquième alinéas, la deuxième phrase du sixième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élection du conseil départemental, la durée du mandat des conseillers départementaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. »

IV. – Le III de l’article L. 4312-5 du même code est ainsi modifié :
1° Les premier à cinquième alinéas et la deuxième phrase du sixième alinéa sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élection du conseil régional, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. »

Page 101 –
V. – Au deuxième alinéa du IV du même article, après la référence : « L. 4124-1 », sont insérés le mot et les références :
« à L. 4124-3 et L. 4124-5 ».

VI. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 4312-7 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il valide et contrôle la gestion des conseils régionaux ainsi que des partenaires. Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l’ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l’informer préalablement de la création et lui rendre compte du fonctionnement et de la gestion de tous les organismes qui dépendent d’eux.
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. »

VII. – Le III du même article est ainsi modifié :
1° Les premier à cinquième alinéas et la deuxième phrase du sixième alinéa sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’élection du conseil régional, la durée du mandat des conseillers régionaux et la périodicité de renouvellement de ces mandats. »

VIII. – À l’article L. 4312-9 du même code, la référence :
« L. 4125-3 » est remplacée par la référence : « L. 4125-3-1 ».

IX. – L’article L. 4321-10 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le représentant de l’État dans la région ainsi que le parquet du tribunal de grande instance ont un droit d’accès permanent à ce tableau et peuvent en obtenir copie. » ;

(la partie 2° concerne les masseurs- kinésithérapeutes)

X. – L’article L. 4321-14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils départementaux sont institués lorsque la démographie de la profession est égale ou supérieure à 100 000 sur l’ensemble du territoire français. Lorsque la démographie de la profession  est inférieure à 100 000, les dispositions du présent code relatives aux attributions des conseils départementaux sont applicables aux conseils régionaux et interrégionaux. »

XI. – L’article L. 4321-16 du même code est ainsi modifié :
1° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Il valide et contrôle la gestion des conseils départementaux.
Il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le conseil national et applicables à l’ensemble des instances ordinales. Les conseils doivent l’informer préalablement de la création et lui rendre compte de tous les organismes dépendant de ces conseils. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un commissaire aux comptes certifie annuellement les comptes du conseil national. »

XII. – L’article L. 4321-19 du même code est ainsi modifié :
1° Après la référence : « L. 4123-17 », sont insérés les mots :
« , premier alinéa, » ;
2° Après la référence : « L. 4124-1 », sont insérés le mot et les références : « à L. 4124-3 et L. 4124-5 » ;
3° La référence : « L. 4125-3 » est remplacée par la référence : « L. 4125-3-1 ».

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_hopital.asp
Texte résultant des délibérations de l’Assemblée nationale à l’issue de la troisième séance du jeudi 5 mars 2009

Examen du projet de loi HPST

Le projet de loi HPST (Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires) est depuis le 3 février 2009 en cours d’examen à l’Assemblée Nationale.

Il est possible de suivre les travaux des commissions, les compte-rendus des séances sont publiés avec 2 à 3 jours de différé.  La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a déjà rendu son rapport sur le projet de loi : trois tomes mis en ligne les 7 et 8 février.
Une lecture qui peut paraître rébarbative, mais instructive et qui permet de mieux saisir les enjeux autour de l’adoption ou du rejet d’amendements sur certains sujets “sensibles” : obésité, tabac, alcool. (des amendements ont été déposé visant à clarifier la réglementation de la publicité pour l’alcool sur internet, à taxer l’industrie agro-alimentaire pour financer la prévention…)

Lire : l’ensemble des amendements sur  le texte RÉFORME DE L’HÔPITAL – (n° 1210)

source : http://infodoc.santenpdc.org

Les agences régionales de santé (ARS)

Suite à la présentation du projet de loi HPST :

Les agences régionales de santé (ARS) vont “remplacer” et regrouper sept organismes actuellement chargés des politiques de santé dans les régions et les départements :

• les DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales)

• les DDASS (directions départementales des affaires sanitaires et sociales)

• les ARH (agences régionales de l’hospitalisation)

• les GRSP (groupements régionaux de santé publique)

• les URCAM (unions régionales des caisses d’assurance maladie)

• les MRS (missions régionales de santé)

• les CRAM (caisses régionales d’assurance maladie) : seules les missions relatives à l’organisation des soins seront transférées des CRAM aux ARS, les CRAM deviendront ” caisses régionales d’assurance retraite et de protection de la santé au travail ”

Statut :

L’ARS sera un établissement public (”personne morale de droit public“) doté d’une autonomie administrative et financière, placé sous la tutelle des ministères chargés de la santé, des personnes âgées, des handicapés et de l’assurance maladie. Elle sera dirigé par un directeur général nommé en conseil des ministres. Un exécutif fort : il prendra toutes les décisions relevant des missions de l’agence, et arrêtera en particulier le projet régional de santé (voir plus bas).
L’ARS aura un conseil de surveillance, composé de représentants de l’Etat, de représentants des organismes d’assurance maladie, d’élus des collectivités locales, de personnalités qualifiées et de représentants des usagers. Il sera présidé par le représentant de l’Etat dans la région et s’appuiera sur une conférence régionale de santé et deux commissions de coordination des politiques de santé, instances consultatives, qui traiteront notamment du secteur médico-social, de la prévention et de la sécurité sanitaire, des soins de ville, et des soins hospitaliers.
L’ARS mettra en place des délégations territoriales départementales.

Compétences :

Ses compétences seront la politique de santé publique, les soins ambulatoires et hospitaliers, la prise en charge et l’accompagnement dans les services médicaux-sociaux.
Elle aura à charge :

1. l’organisation de la veille sanitaire, l’observation de la santé en région
2. la définition, le financement et l’évaluation des actions de promotion de la santé
3. la régulation de l’offre de services en santé
4. l’évaluation et la qualité de la formation des professionnels de santé
5. l’autorisation de la création d’établissements et de services de santé, leur contrôle et en partie leur financement
6. la veille de la qualité et la sécurité des actes médicaux
7. la définition et la gestion du risque assurantiel en santé (l’ARS devient décideur et passe des contrats avec les caisses d’assurance maladie, devenues opérateurs)

La politique régionale de santé :

Le projet de loi précise trois points :

1. Le projet régional de santé : plan stratégique régional de santé, schéma régional de prévention, schéma régional d’organisation des soins, schéma régional de l’organisation médico-sociale,
2. La gestion du risque : rapprochement avec l’organisation des soins, rapprochement d’autres services de l’Etat
3. Les territoires de santé : définis par l’ARS, qui pourra constituer une conference de territoire et mettre en oeuvre des contrats locaux de santé

Financement et contrôle :

L’ARS sera financée par une subvention de l’Etat, des contributions des régimes d’assurance maladie, des contributions de la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie), et dans certains pourra recevoir des versements de collectivités territoriales ou d’autres établissements publics.
Au niveau national, sera mis en place un Comité de coordination des ARS, chargé de la coordination et de l’évaluation de l’action des ARS. Il sera composé de représentants de l’Etat, de représentants des organismes membres de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie, et des ministres chargés de la santé, de l’assurance maladie, des personnes âgées, des handicapés, du budget et de la sécurité sociale.

Mise en place

Dans chaque région, un ” responsable préfigurateur de l’agence régionale de santé ” est chargé de préparer la mise en place de l’agence.
L’ARS est substituée aux DRASS, DDASS, ARH, GRSP, URCAM, MRS, et CRAM (partiellement) dans l’ensemble de leurs droits et obligations. Biens, meubles, immeubles et personnels sont transférés à l’ARS, selon des conventions spécifiques.
Le responsable préfigurateur élabore le projet d’organisation des services, prépare et arrête le budget du premier exercice.
Le projet de loi prévoit une mise en place opérationnelle des ARS au 1er janvier 2010.

à lire :

Télécharger : Les territoires de santé : des approches régionales variées de ce nouvel espace de planification
Coldefy M., Lucas-Gabrielli V. Document de travail IRDES n° 10. 2008/05

A lire aussi sur le site de l’IRDES, l’interview de Magali Codelfy, l’un des auteurs, qui présente l’étude.
Source : IRDES (Institut de Recherche et Documentation en Economie de la Santé)

source : http://infodoc.santenpdc.org

Rapport sur la création des agences régionales de santé, Ministère de la santé, Philippe RITTER, janvier 2008, 63 pages.

Projet de loi HPST

Voici le projet de loi “Hôpital, patients, santé, territoires” (HPST), présenté ce 22 octobre 2008 par Roselyne Bachelot au Conseil des Ministres, et rendu public sur le site du Ministère de la santé.

Ce projet de loi vise à réorganiser le système de santé en replaçant le patient au cœur du système de soins. Cela passe par un recentrage des activités des hôpitaux avec une gradation des soins, l’hôpital de proximité pour les soins courants et d’urgence, les hôpitaux avec plateaux techniques pour les opérations chirurgicales et les grands centres de références, les CHU.

• Dossier de presse : Présentation du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires » (433.7 ko)
  Un projet de santé durable pour nos concitoyens – Mercredi 22 octobre 2008

• Projet de loi portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires (324.5 ko)

Discours de Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative :

Présentation de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires »Un projet de santé durable pour nos concitoyens-Mercredi 22 Octobre 2008-

Discours de Mme Valérie Létard, Secrétaire d’Etat chargée de la solidarité :
Projet de loi hôpital patient santé territoire (90.7 ko)

Source : http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr

Rapport sur « l’évaluation de l’impact du dispositif LMD (Licence-Master-Doctorat) concernant les formations et le statut des professions paramédicales »

Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche sur « l’évaluation de l’impact du dispositif LMD (Licence-Master-Doctorat) concernant les formations et le statut des professions paramédicales » a été transmis le 7 octobre à Valérie Pécresse, Roselyne Bachelot-Narquin, Eric Woerth et André Santini. Ce rapport permettra, par l’analyse et les propositions qu’il développe, de lancer le travail préparatoire à la réforme des études paramédicales.

Il identifie notamment les préalables dont la définition doit être posée en vue d’atteindre l’objectif de reconnaissance des diplômes :

• périmètre de la réforme, actualisation des formations,
• évolution des métiers, modalités de mise en œuvre d’un cursus universitaire comportant les niveaux master et doctorat, impacts de la réforme,
• accès aux masters et doctorats pour les personnels actuellement en poste,
• calendriers de mise en œuvre.

La redéfinition des programmes de formation devra permettre d’enrichir les métiers et les responsabilités des professionnels de santé paramédicaux dans le cadre de la coopération entre professionnels de santé. Dans cet esprit, la réforme devra préserver l’atout majeur de ces formations : leur dimension professionnelle.

Dans cette perspective, les évolutions majeures que doit porter la réforme feront l’objet d’une étroite concertation avec les professionnels et les étudiants. Dès cet automne, des groupes de travail seront constitués pour rendre des conclusions qui permettront de préparer et d’éclairer les décisions du gouvernement sur les modalités concrètes de mise en œuvre de cette réforme et ses mesures d’accompagnement.

Une attention particulière sera portée au contenu de la licence, la création de masters et le développement de la recherche paramédicale via les doctorats. Les passerelles entre les formations paramédicales et médicales constitueront également un axe fort de cette réforme.

Le pilotage de cette concertation sera assuré par le ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Le cycle des travaux débutera dès le 17 novembre par une séance introductive qui permettra de définir la méthode et le calendrier préparatoire à la réforme.

Le gouvernement réaffirme sa volonté de délivrer une licence aux infirmiers qui auront débuté leur formation en septembre 2009, en parallèle à la mise en place de la première année commune aux études de santé, rapprochant quatre filières : médecine, odontologie, sage-femme et pharmacie.

Sources :

http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr

http://www.sante-jeunesse-sports.gouv.fr

En savoir plus :

09/10/2008 – Réactions des organisations infirmières, Infirmiers.com (APM International)

08/10/2008 – Remise du rapport sur le LMD, Infirmiers.com (APM International)

07/10/2008 – Rapport sur le LMD : vers une licence professionnelle pour les infirmières, Article d’Espace infirmier.com

25/07/2008 – Rapport sur le cycle de formation Licence Master Doctorat (LMD) pour les professions paramédicales et de sage femmes, Article du 25/07/2008

3ème version du projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires

Mise en ligne, vendredi 12 septembre, de la troisième version du projet de loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires. Cette version a été transmise aux partenaires sociaux pour consultation.

Projet de loi HPST (2,12 Ko – 101 pages)

Troisième version, du 8 septembre 2008

Retrouvez des commentaires sur le site du Conseil de l’ordre de Paris :

Mais visiblement le texte doit encore évoluer, puisqu’une phase de concertation sur l’avant-projet de loi doit se dérouler du 15 au 30 septembre. Concertation symbolique, puisque l’avant-projet de loi devrait être transmis ces jours-ci au Conseil d’Etat, qui devrait rendre son avis fin septembre.

Le projet de loi “hôpital, patients, santé et territoires” (HPST) devrait être présenté en conseil des ministres mercredi 8 octobre et passer à l’Assemblée nationale début décembre, puis au Sénat. Le gouvernement envisage de déclarer l’urgence sur le texte, ce qui réduirait la discussion à une seule lecture dans chaque chambre, suivi d’une commission mixte paritaire (CMP). Comme le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers ne sera élu que le 25 novembre, le temps de prévenir tous les élus et de fixer une date, sa première réunion ne pourra que prendre acte du texte voté quelques jours avant…

Article de Thierry Amouroux , Président du CDOI 75

S. B.

Projet de loi rebaptisé “Hôpital, patients, santé, territoires”

Mme Roselyne Bachelot Narquin rebaptise la loi :

“Hôpital, Patients, Santé, Territoires”

La dernière version de l’avant projet a été retouchée lors de deux réunions interministérielles (la dernière au 5 septembre). Elle est profondément remaniée.

Il reste 30 articles, certains sont passés dans le PLFSS

Le projet comporte toujours 4 titres :

• Titre premier, “Modernisation des établissements de santé”,
• Titre II “Accès à tous à des soins de qualité”,
• Titre III “Population et prévention”, (ancien titre 1)
• Titre IV “Création des Agences régionales de santé (ARS)”

Projet de loi (3,61 Ko – 111 pages)

La version actuelle a été déposée au Conseil d’Etat et envoyée aux syndicats concernés. Des entretiens bilatéraux vont être organisés par la ministre de la Santé afin de recueillir les remarques des représentants des professions de santé. Des réunions de conclusion seront organisées fin septembre en présence de la ministre. Le projet de loi devrait être présenté en conseil des ministres “mi-octobre”.

S. B.

Sources :

Lettre d’information annuaire secu du 6/09/2008

lesechos.fr

Avant projet de loi Patients, santé, territoires

Loi Patients Santé Territoires

L’avant-projet de loi ne contiendrait plus 41, mais 35 articles (« le Quotidien » du 1er septembre)

Le ministère de la Santé a décidé pendant le week-end d’annuler les trois réunions multilatérales de concertation prévues cette semaine : les partenaires sociaux (patronat et syndicats de salariés, qui auraient dû être reçus hier), les représentants des praticiens hospitaliers (attendus initialement aujourd’hui) et les associations de patients et d’usagers (réunion programmée demain).

Aux dernières nouvelles, l’examen du projet de loi en Conseil des ministres serait programmé «début octobre» pour un dépôt au Parlement avant la fin de l’année.

S. B.

Source:

Espace social Européen

Le Quotidien du Médecin du 03/09/2008

A lire :

Article du Conseil de l’Ordre départemental de Paris

Réforme de l’administration territoriale : Vers la création des agences régionales de santé

Dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques une réforme de l’administration territoriale de l’Etat sera conduite par les préfets de région et les préfets de départements.
Une circulaire du Premier Ministre a été envoyée aux préfets afin d’obtenir avant le 28 novembre 2008 leurs propositions d’organisation de la réforme sur “leur territoire “, sachant qu’elle précise le cadre, la méthode et le contenu des propositions attendues.

Les axes de la réforme :

Parmi les principes retenus, le niveau régional est le niveau de pilotage des politiques publiques de l’Etat sur le territoire, le niveau départemental est chargé de la mise en oeuvre de ces politiques.
Le préfet de région a autorité sur les préfets de départements et les directions régionales des administrations civiles de l’Etat.
Les services déconcentrés départementaux sont organisés en fonction des besoins des citoyens sur le territoire et des priorités identifiées à cette échelle.
La clarification de l’organisation des différents services apparaît comme l’un des principes de la réforme.

Ainsi, huit “pôles” d’administration régionale seront répartis comme suit :

• la direction régionale regroupant la trésorerie générale et les services fiscaux
• la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF)
• la direction régionale de la culture (DRAC)
• la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
• la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE)
• la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
• le(s) rectorat(s) d’académie
• l’Agence Régionale de Santé (ARS)

Des directions qui ”remplaceront l’organisation actuelle “.

Au niveau départemental, deux nouvelles directions :

• la direction départementale des territoires

” Cette direction traitera des actions de l’Etat à impact territorial ; elle sera constituée à partir de la direction départementale de l’équipement et de l’agriculture, à laquelle seront joints les services ou parties de service « environnement » des préfectures. Les unités territoriales des DREAL (ex-subdivisions des DRIRE) et de la DRAC (SDAP) relèveront de cette direction pour ce qui concerne l’activité qu’elles déploient dans le cadre des compétences du préfet de département. ”

• la direction départementale de la population et de la cohésion sociale

” Cette direction départementale assurera les missions de veille sanitaire et de sécurité dans les domaines de l’alimentation et de la protection des consommateurs et les fonctions liées à la cohésion sociale : fonctions sociales de la politique de la ville, urgences sociales et hébergement d’urgence, politiques d’insertion, action en faveur du sport, de la jeunesse et de la vie associative, lutte contre les discriminations, les drogues et la toxicomanie, accueil des demandeurs d’asile. ”

”Dans les départements dont l’importance démographique ou les nécessités en matière de cohésion sociale ou de politique de la ville le justifieront, une troisième direction, la « direction départementale de la cohésion sociale », sera créée, la « direction départementale de la population et de la cohésion sociale » devenant alors « direction départementale de la protection des populations ». ”

La circulaire présente les rôles des préfets, leurs relations avec les unités territoriales, les mutualisations, les différentes étapes de la procédure de réorganisation.

Les ARS seraient des organismes déconcentrés, rassemblant les compétences, couvrant l’offre de soins et la santé publique, ainsi que les grandes politiques de prévention actuellement éclatée entre les Drass et les Ddass, les unions régionales des caisses d’assurance maladie (Urcam), les ARH et les conseils généraux.

Source : http://infodoc.santenpdc.org

Le gardien de bustes - Stéphane L'hôte

En savoir plus sur l’ARS :

Les territoires de santé : des approches régionales variées de ce nouvel espace de planification – Coldefy M., Lucas-Gabrielli V. Document de travail IRDES n° 10, mai 2008, 30 p.

Adsp, n°46-2004, Naissance et histoire de la régionalisation des politiques de santé

Adsp, n° 46-2004, Évolution des politiques régionales : l’agence régionale de santé en perspective.

Adsp, n° 63-2008, Entre continuité et rupture : la création des agences régionales de santé

Avis du Docteur Guy Baillon, Psychiatre des hôpitaux, 31 mars 2008

APM France, 11 juin 2007

Assemblée nationale, dossier santé publique

Territoires de santé et recomposition de l’offre de soins. Quid novi sub sole ? Jean-Michel Budet, Revue Gestions Hospitalières, mai 2008

Concertation régionale de la mission Larcher à Bordeaux : discours de Roselyne Bachelot sur la gouvernance et les territoires des établissements hospitaliers et le rôle des ARS à cet égard, 21 mars 2008

Discours de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports concernant les DDASS et les DRASS, 7 mars 2008

Quels outils et moyens pour l’action des Ars ? Cnps mars 2008

Rapport Bur sur la création des ARS, en conclusion des travaux de la mission sur les agences régionales de santé, déposé à l’assemblée nationale le 6 février 2008.

La SFSP vient de rédiger une note à la demande du Cabinet de Madame Bachelot, ministre de la Santé, concernant la place de la prévention au sein des ARS. Différents aspects sont abordés : un pôle santé publique, la nécessité d’intervenir sur tous les déterminants de santé pour réduire les inégalités sanitaires, sociales et géographiques, l’organisation et la formation de futurs acteurs de la prévention. Lire la note du SFSP sur les ARS

http://www.rgpp.modernisation.gouv.fr/index.php

Dispositif de secours aux personnes : les compétences des infirmiers sapeurs pompiers sont nécessaires

La ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, a présenté au Conseil des ministres du 23 juillet une communication relative au dispositif de secours aux personnes.

“Le secours aux personnes connaît depuis quelques années une croissance continue qui met lourdement à contribution les sapeurs-pompiers et les urgentistes des SAMU sans que soient définies et précisées les modalités de leur action respective, les modes de financement qui en découlent et les principes nécessaires à la coordination des intervenants. L’augmentation des demandes d’assistance impose une clarification des rôles respectifs des acteurs publics des secours et des soins d’urgence.”

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre de la santé, de la jeunesse,des sports et de la vie associative ont installé, en novembre 2007, un comité quadripartite sur le secours aux personnes et l’aide médicale urgente. Ce groupe de travail a réuni les administrations de tutelle, les représentants des services d’urgence et ceux des sapeurs-pompiers.

Au terme de près de sept mois de réflexion, le comité quadripartite a présenté ses conclusions.

• Les connexions informatiques entre les centres d’appel 18 (sapeurs-pompiers) et les centres d’appel 15 (SAMU) seront généralisées ; elles permettront d’envoyer immédiatement sur place les sapeurs-pompiers, dès qu’il y a une urgence vitale ou un accident sur un lieu public, suivis de l’intervention d’une équipe médicale si nécessaire.

• Les secours seront aussi plus efficaces car ils mobiliseront de nouveaux acteurs et bénéficieront du concours d’intervenants mieux formés. En reconnaissant le rôle des 4 000 infirmiers sapeurs-pompiers, le nouveau dispositif permet de faire appel à des compétences supplémentaires. Par ailleurs, la formation des intervenants sera améliorée.

En dernier lieu, le dispositif d’ensemble du secours aux personnes sera plus rationnel. Les schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques et les schémas régionaux d’organisation sanitaire seront harmonisés. Le système actuel de financement, complexe et disparate, laissera désormais la place à des conventions passées par les services départementaux d’incendie et de secours et les établissements hospitaliers pour définir les missions donnant lieu à remboursement. Enfin, le secours aux personnes fera l’objet d’une évaluation confiée localement aux comités départementaux de l’aide médicale urgente et de la permanence des soins.

Consultez le référentiel commun publié en juin 2008 intitulé “Organisation du secours à personne et de l’aide médicale urgente” 64 pages.

Elaboré par le comité quadripartite : Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Ministère de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Direction de la défense et de la sécurité civiles, Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins.

S.B.

Sources :

http://www.premier-ministre.gouv.fr/information/

http://www.ladocumentationfrancaise.fr

Rapport sur le cycle de formation Licence Master Doctorat (LMD) pour les professions paramédicales et de sage femmes

Le rapport sur le cycle de formation Licence Master Doctorat (LMD) pour les professions paramédicales et de sage femmes, sera remis à Valérie Pécresse, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative, à Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique et à André Santini, secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, le 22 septembre 2008.

Une architecture à trois niveaux de référence :
le niveau licence à bac + 3 (L)
le niveau master à bac + 5 (M)
le niveau doctorat à bac + 8 (D)

Ce rapport a été réalisé par l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche (IGAENR), saisies à l’automne 2007 par les ministres concernés.

Dès sa remise, le rapport sera transmis au Haut conseil des professions paramédicales, qui sera présidé par Edouard Couty.

L’analyse de ce rapport engagera le processus de concertation entre le Gouvernement et les professionnels, en vue de définir les modalités et les conditions d’application de la réforme LMD.

Source : Communiqué de presse du 24 juillet 2008 des Ministères de l’Enseignement supérieur, de la Santé, du Budget et de la Fonction publique.

image : Université du Sud Toulon-Var

Projet de loi « Santé, patients, territoires » : la profession infirmière en ordre de bataille pour sauver son décret d’actes

Les infirmiers et infirmières de France sont inquiets et en colère devant le manque de concertation et le mépris dont ils s’estiment victimes de la part du gouvernement à la veille d’échéances cruciales pour l’avenir des professionnels des soins infirmiers, mais également pour l’avenir du système de soins en général, ont fait savoir les représentants d’une large intersyndicale (CFDT, CFTC, CNI, Convergence infirmière, FNI, FO, ONSIL, SNPI CFE-CGC, SNICS FSU, Sud santé sociaux, UNSA, UFMICT CGT) lundi.

La volonté du ministère de la Santé de remettre en cause le décret d’actes infirmiers illustre pour les syndicats la volonté cachée de déqualifier et déréglementer la profession infirmière dans l’unique souci de répondre à des impératifs économiques.
Le 11 juillet dernier, le ministère de la santé a convoqué les organisations syndicales d’infirmiers et infirmières salariés et libéraux pour leur remettre un document de travail de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (Dhos) présenté comme un « projet de rédaction ou de contenu » d’un article du projet de loi « Patients, santé, territoire », qui doit être soumis au Parlement à l’automne. Cet article devra remplacer l’article L.4311-1 de l’actuel Code de la santé publique qui définit l’exercice de la profession infirmière.
Le projet d’article prévoit qu’ « un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après l’avis de l’Académie nationale de médecine, fixe la liste des actes relatifs à l’exercice de la profession, et notamment ceux réalisés sur prescription médicale ».

Les syndicats infirmiers opposent une levée de boucliers à cette disposition qui vise à modifier par simple arrêté la liste des actes professionnels infirmiers, aujourd’hui fixé par décret.
« Un arrêté, ça se prend sur le coin du bureau d’un ministre », fait valoir Philippe Tisserand, président de la Fédération nationale des infirmiers (FNI). Pour l’intersyndicale, un tel glissement risque de déboucher sur une déréglementation de la profession infirmière qui s’annonce préjudiciable tant à la qualité des soins qu’à l’égalité des patients dans l’accès aux soins.

« Prenons l’exemple de la toilette », explique Dominique Lahbib, Secrétaire Générale de l’UFMICT-CGT et 30 ans de métier derrière elle. « Aujourd’hui, dans le cadre de la réglementation précise de la profession infirmière, il s’agit d’un acte de soin qui, à ce titre, est remboursable. Si demain n’importe qui peut faire la toilette, cet acte ne sera plus remboursable. »
Les syndicats dénoncent ainsi, sous couvert de créer de nouveaux métiers pour répondre aux défis du grand âge et de la dépendance (Cf. le plan de la secrétaire d’Etat à la Solidarité Valérie Létard qui prétend créer 400.000 emplois avant 2015 dans ce secteur ), la volonté gouvernementale de disposer d’un personnel moins qualifié et moins payé.

Les syndicats s’insurgent contre la dérive qui consiste à faire croire que la profession infirmière se réduit à une succession de « gestes simples » que tout un chacun serait capable d’effectuer moyennant une petite formation. Si une injection sous-cutanée, un changement de pansement, une distribution de médicaments ne sont pas des actes techniquement complexes, observent-ils, le savoir infirmier réside avant tout dans ce qui se trouve en amont et en aval de l’acte proprement dit : savoir interpréter l’état clinique du patient, exploiter des connaissances en pharmacologie, être capable au besoin de porter un regard critique sur la prescription médicale, toutes choses que la formation des aides-soignantes, par exemple, ne prévoit pas.

Dans un contexte d’évolution démographique où plus de 50% des quelque 500.000 infirmiers et infirmières aujourd’hui diplômés partiront en retraite d’ici à 2012, on comprend mieux pourquoi le gouvernement agit dans l’urgence, ce que n’acceptent pas les professionnels qui dénoncent l’absence de réelle concertation.
« On nous demande précipitamment d’accepter une modification de notre cadre juridique sans que le chantier de la réforme de la formation soit réellement entamé », note Mme Lahbib. « Cela fait plus d’un an qu’on attend de participer aux tables rondes » pour discuter du contenu des nouveaux programmes censés rentrés en application dès la rentrée 2009 et de l’intégration de la formation infirmière dans le cursus universitaire Licence-Master-Doctorat.

Philippe Tisserand craint tout au contraire que si la profession accepte que la liste de ses actes ne soit plus fixée par décret mais par simple arrêté, « ce ne soit un prélude à une formation de type apprentissage ».
S‘il s’agit pour le gouvernement de « développer la coopération entre professionnels de santé », conformément aux recommandations de la Haute autorité de santé (HAS), « nul besoin pour cela de toucher au décret », affirme M. Tisserand. On peut très bien ouvrir la liste des actes infirmiers « sous forme de protocoles établi avec le médecin », suggère-t-il.

Mais au-delà de ces aspects juridiques, c’est la méthode du gouvernement que les syndicats dénoncent : une élaboration « à marche forcée » du texte de loi et une concertation de façade pour, in fine, une présentation unilatérale d’un projet de réorganisation totale de la profession.
Dans le texte tel qu’il est prévu aujourd’hui, aucune instance représentative de la profession n’est associée à l’élaboration de la liste d’actes, déplorent les infirmiers et infirmières, ni le futur Conseil national de l’ordre infirmier dont l’élection est prévue en novembre, ni même le Haut conseil des professions paramédicales dont le décret de création du 16 mai 2007 attend encore d’être suivi d’effet.

En ce qui concerne la formation infirmière, rien n’est fait non plus pour rassurer les professionnels. Dans un contexte de pénurie d’étudiants liée au manque d’attractivité de la profession infirmière en terme de reconnaissance, de salaire, de conditions de travail, « le transfert de la gestion des formations paramédicales de l’Etat aux exécutifs régionaux qui n’y connaissent rien et n’ont pas les budgets suffisants », laisse craindre des fermetures d’Ifsi ou des réorganisations catastrophiques au niveau régional, s’inquiète Denis Basset, de Force ouvrière.
Il y aurait aujourd’hui 1.200 places vacantes dans les IFSI rien qu’en Île-de-France et environ un quart des étudiants abandonnent en cours d’études. Par ailleurs, la durée moyenne d’exercice de la profession infirmière est de seulement 12 ans tous secteurs confondus, selon les syndicats.

Cécile ALMENDROS, communiqué du 21 juillet 2008

SOURCE : http://www.espaceinfirmier.com/

Exercice de la profession : dont acte ?

Le projet de loi sur la réforme du système de santé intitulé “Patient , territoire, santé” serait déposé en août 2008 au Conseil d’Etat et en septembre au Conseil des Ministres.

“Patient, territoire, santé”

Le projet de loi comportera quatre titres :

• le premier, “Prévention et santé publique”, sera consacré au renforcement des politiques de prévention. Il prendra en compte des problèmes très concrets de santé publique : lutte contre l’obésité, contre l’alcoolisme, le tabagisme, meilleur accès à la contraception et à l’IVG, meilleur suivi gynécologique, prévention des maladies liées à l’habitat. Ce volet s’appuiera sur les conclusions du rapport Flajolet, “Les disparités territoriales du résultat des politiques de prévention sanitaire”, remis le 28 avril à Roselyne Bachelot

• le deuxième, “Accès de tous à des soins de qualité”, reprend une grande partie des travaux des Egos qui se sont tenus en début d’année. Il sera consacré à “la médecine générale de premier recours, à la réforme de la formation continue et au développement de nouvelles modalités d’exercice”, a précisé la ministre. Cette partie intégrera la réforme de la biologie médicale

• le troisième, “Modernisation des établissements de santé” va reprendre très largement les conclusions du rapport Larcher sur la modernisation de l’hôpital

• le dernier titre portera sur la mise en place des ARS. La ministre a souligné que “la création des ARS procède d’un choix stratégique fondamental” qui est de renforcer le pilotage territorial afin qu’il soit au plus près des besoins de la population. Il s’agit d’assurer une répartition plus juste de l’offre de soins, “pour lutter contre les déserts médicaux (…) notamment dans les banlieues et en milieu rural”, a déclaré Roselyne Bachelot (Source : Ministère de la santé)

Comment s’articulera l’exercice de la profession d’infirmier dont les responsabilités sont grandissantes dans ce système ? Il est ainsi question de confier des missions aux infirmiers, de déléguer certains actes (le travail de la HAS en collaboration avec l’ONDPS a commencé en 2003 , le dernier rapport est d’avril 2008).

Les élections de l’ordre national infirmier se dérouleront fin novembre, ainsi, l’ordre infirmier ne sera réellement opérationnel qu’en 2009. Il est des élections qui sont vraiment mal planifiées ou des calendriers muets. Le mot vient du latin calendae, « qui sont appelées » (du verbe calare, « appeler »)

Voici en intégral et non interprété, les différents avis déposés sur cet article afin que vous puissiez faire votre propre analyse. Mais commençons par un rappel sur le Décret n° 2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code –

LIVRE III
AUXILIAIRES MÉDICAUX
TITRE I
PROFESSION D’INFIRMIER OU D’INFIRMIÈRE
Chapitre I
Exercice de la profession
Section 1
Actes professionnels

Les avis et recommandations

• Avis de l’Académie de Médecine :

Communiqué adopté le 18 mars 2008 – A propos du projet de recommandation HAS : “Délégation, transferts, nouveaux métiers, conditions des nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé.

Comment corriger l’inégalité de l’offre de soins en médecine générale sur le territoire national -
Bull. Acad. Natle Méd., 2007, 191, no 3, 641-652, séance du 27 mars 2007

• Ordre national des médecins :
  

Délégations d’actes entre professionnels de santé, communiqué du 26 mars 2008

Délégation et transfert de compétence, Dr Jean Brouchet, 29 janvier 2004

• Ministère de la santé :

Proposition de modification des actes professionnels infirmiers – juillet 2008.

Projet de modernisation de la santé (Loi Bachelot) ; Préparation du projet de loi “Patients, santé, territoire”

• Recommandation HAS, Délégation ,transferts, nouveaux métiers – avril 2008
• Note écrite par la DHOS :

“La mesure vise à faciliter les coopérations professionnelles et le partage de compétences et d’actes entre professions médicales et paramédicales. Dans un contexte où notre système de santé est confronté d’une part à l’apparition de tensions démographiques et d’autre part au progrès continu des technologies biomédicales, son objectif est de permettre la mise en place d’un cadre juridique plus adapté, propre à favoriser les évolutions nécessaires.

L’encadrement des actes des professions paramédicales est maintenu mais ses modalités juridiques sont redéfinies afin de faciliter les adaptations pertinentes. Les missions des professions paramédicales seraient ainsi confortées au niveau de la loi, la liste des actes étant fixée par arrêté, fixant ainsi les limites d’intervention du professionnel. Les conditions d’exercice de chacune des professions paramédicales qui en sont dotées resteront fixées par décret.

Cette nouvelle architecture juridique fait suite en les adaptant aux recommandations de la Haute Autorité de santé pour rendre plus optimales les évolutions de l’exercice des professions paramédicales, qui sont appelées à voir leur champ s’élargir (rapport de décembre 2007 relatif aux nouvelles formes de coopérations de santé : les aspects juridiques et recommandation du 16 avril 2008).

Par ailleurs, les professionnels de santé ont exprimé des attentes en la matière dans le cadre des Etats généraux de l’organisation des soins, en vue d’une coopération qui facilite la prise en charge des personnes soignées sur l’ensemble du territoire national

• Assemblée nationale, Débat sur l’organisation du système de santé en France, Compte rendu analytique officiel, Séance du jeudi 19 juin 2008 (Il est fait allusion aux infirmiers et autres professions de santé

• Syndicats ayant été convoqués le 27 juin à une réunion de concertation par le Ministère (DHOS et DSS)

- les fédérations CGT, CFDT, SUD, UNSA et CFE-CGC

- les syndicats de libéraux FNI, SNIIL, ONSIL et Convergence Infirmière

- les syndicats infirmiers SNPI CFE-CGC, SNIICS FSU, SNIES UNSA et la CNI

Vous pourrez retrouver leur communiqué de presse commun sur leurs sites.

• Médias :

Décret d’actes infirmiers, Communiqué de presse commun du 21 juillet 2008 – Infirmiers.com

Roselyne Bachelot prépare sa loi. C’est “Patient, santé territoire”. François Aubart pour Libération, juillet 2008

Menaces sur la profession infirmière – Serge Cannasse, – Infirmiers.com/Carnets de santé, juin 2008

S.B.

—————————————————

DHOS Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins

DSS Direction de la Sécurité Sociale

ONDPS Observatoire National de la Démographie des Professionnels de Santé

Évaluer pour accompagner : 12 février 2009

Les premières rencontres scientifiques sur l’autonomie, organisées par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, se tiendront le 12 février 2009 à la Cité des Sciences et de l’Industrie, Paris.

Elles seront consacrées à la question de l’évaluation de la situation et des besoins des personnes en perte d’autonomie quel que soit leur âge ou l’origine de leur handicap. Au cœur du dispositif d’aide à l’autonomie prévu par la loi du 11 février 2005, cette évaluation doit permettre de proposer un plan personnalisé de compensation et un accompagnement le plus adapté à la situation et aux besoins de la personne clairement identifiés dans le cadre de son projet de vie.

Les objectifs poursuivis :

• clarifier les concepts,

• échanger sur les pratiques et sur les méthodes utilisées, avec leurs avantages et inconvénients respectifs,

• mettre en débat les tensions ressenties par les différents acteurs, croiser les regards sur ces questions complexes.
  Dans cette perspective, les présentations seront nourries à la fois par les expériences de terrain et par les résultats de travaux de recherche. Afin d’élargir la réflexion, des intervenants étrangers sont invités à venir partager leur vécu et leur savoir.

Les informations sont régulièrement mises à jour (programme, intervenants, accessibilité…) sur le site dédié à ces rencontres.

Les appels à projet sur le Bien vieillir et le plan Alzheimer sont à télécharger sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

Source : http://www.cnsa.fr/